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Toute nouvelle requête doit être déposée directement au greffe du Tribunal du contentieux administratif sur le portail de dépôt électronique des requêtes.
Cette demande doit être faite par lettre adressée au Secrétaire général adjoint à la gestion, avec copie au chef de département ou du bureau où vous êtes en poste.Si la décision que vous souhaitez contester concerne limposition dune mesure disciplinaire, vous pouvez introduire directement une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif.Familiarisez-vous avec les règles applicables dans les conditions particulières où vous estimez que vos droits ont été bafoués.Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies examine les circonstances de laffaire, organise une procédure orale au besoin et rend de sa décision.Un appel auprès du Tribunal dappel geant casino carte cadeaux des Nations Unies doit être interjeté dans un délai de 60 jours à compter du jugement du Tribunal du contentieux administratif ou du Tribunal du contentieux administratif de l'unrwa, ou dans un délai de 30 jours à compter.Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies.Tout appel auprès du Tribunal dappel des Nations Unies doit être doit être adressé au greffe du Tribunal dappel des Nations Unies à New York en allant sur le portail sécurisé e-Filing,.Dans un premier temps, aucun effort ne doit être ménagé pour trouver une solution à lamiable au litige au niveau même de votre bureau ou de votre département.S'il ne vous est pas possible d'adressé votre plainte électroniquement par le portail, vous pouvez soumettre votre appel by courriel ( ) ou le déposer auprès du greffe (adresse : Secrétariat de lOrganisation des Nations Unies, Salle TB-07085, 730 Third Avenue, New York, NY 10017, États-Unis dAmérique).Délais : vous devez déposer votre requête auprès du Tribunal du contentieux administratif dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous recevez la réponse de ladministration à votre demande de contrôle hiérarchique (ou à lexpiration du délai imparti à ladministration pour répondre.
Une réponse motivée vous sera adressée dans un délai de 30 jours, si vous êtes en poste au Siège à New York, et dans un délai de 45 jours, si vous êtes en poste dans un bureau hors Siège.
Tribunal dappel des Nations Unies, le fonctionnaire ou ladministration peut faire appel dun jugement rendu par le Tribunal du contentieux administratif ou par le Tribunal du contentieux administratif de l'unrwa auprès du Tribunal dappel des Nations Unies.
Le Tribunal du contentieux administratif peut ordonner, sur requête dun fonctionnaire, le sursis à exécution de la décision administrative contestée en instance de contrôle hiérarchique pendant toute la durée de celui-ci.Peut-on encore avoir recours à la médiation ou à dautres méthodes de règlement amiable même lorsquun appel a été interjeté?À tout moment, la possibilité de rechercher une solution à lamiable reste ouverte, mais il importe de se souvenir que le règlement non formel dun litige est dautant plus efficace quil est recherché tôt.Répartition des affaires entre les différents sièges du Tribunal du contentieux administratif sur le site Internet du Tribunal).Les délais applicables à lintroduction de requêtes auprès du Tribunal du contentieux administratif peuvent être prolongés pour permettre le règlement dun litige à lamiable, notamment par la médiation.Si aucune solution ne peut être trouvée au sein de votre bureau ou département, ou vous souhaitez avoir un avis confidentiel, contactez.Cela est très important pour le respect des délais prescrits si vous décidez de recourir au système de justice interne.Délai : un contrôle hiérarchique doit être demandé dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle vous avez carte cadeau boulanger en magasin reçu notification de la décision administrative que vous contestez.Contrôle hiérarchique, si vous décidez de contester formellement une décision, la première étape consiste à demander un contrôle hiérarchique.Si vous souhaitez contester une décision portant mesure disciplinaire ou une décision prise par ladministration sur lavis dun expert ou dun comité consultatif, vous devez introduire votre requête dans les 90 jours suivant la notification de la décision en question.Si vous ne recevez pas de réponse dans ces délais, vous pouvez néanmoins engager la procédure dappel auprès du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle vous auriez dû recevoir une réponse.





EN, qui lacheminera au greffe compétent.

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